 | France - 1894 - 1692 pages
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches....des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'bomologation du ministre des travaux publics , conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin... | |
 | France - 1895 - 1380 pages
...pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoucée un mois d'avance par des affiches. La perception des...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation do ministre des travaux publics , conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin iSSo. La perception... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. « La perception des tarifs modifies ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration...conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. » Quelles sont les dispositions de cette ordonnauce? Nous passons sur les détails... | |
 | France - 1897 - 1900 pages
...qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra nvoir lieu qu'avec l'homologation du préfet , conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 468 pages
...ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif...conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. » «Tele sont les deux textes sur lesquels, en définitive, repose encore aujourd'hui... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 906 pages
...voyageurs el d'un aa pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des Travaux Publics, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 894 pages
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des Travaux Publics, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 878 pages
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des Travaux Publics, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception... | |
 | France - 1898 - 1244 pages
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarit proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches....perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'arec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics , suivant les distinctions établies... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1899 - 822 pages
...sur divers bancs.) D'un autre côté, l'article 48 du cahier des charges du 15 novembre 1857 dit que toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois à l'avance par affiches. M. le ministre n'a obéi ni à cette prescription ni à la loi du 19 avril... | |
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... déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif... 
