 | France - 1860 - 726 pages
...1 1 ff rniéi s à glaces ; celles de deuxième c'asse ar 1>ad" cent cinquante (31 décembre 1950}. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul l'.ni de celte expiration, le gouvernement sera subrogé a lou- les droits de la compagnie sur le chemin... | |
 | 1860 - 1074 pages
...la concession, et pur le seul fait de cette expiration , le Gouvernement sera subrogé à tout Ira droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et 11 entrera Immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre... | |
 | 1861 - 992 pages
...des charges, commencera à courir à la date du décret et finira le 31 décembre 19âO. Art. 21 . A l'époque fixée pour l'expiration de la concession,...de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé a tous les droits delà compagnie sur le canal et ses dépendances, et il entrera immédiatement en... | |
 | France - 1861 - 956 pages
...décembre 1961), 35. A l'époque fixée pour V expiration de la concession , et par le seul fait do cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur Ir chemin de fer et ses dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...l'expiration de la concession, et par le seal fuit de celte expiration, le gouvernement sera subrogé k tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances^! il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...prendra tin, comme celle-ci, le trente et an décembre mil neuf cent cinquante (31 décembre 1950). 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette eipirat ion, le gouvernement sera subrogé a tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...concession, et par le seul fait de celle expiration, I* gouvernement sera subrogé a tous les droits fe la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entière immédiatement en jouisunce de ses produits. La compagnie sera tenue le lut remettre en bon... | |
 | France - 1863 - 1324 pages
...fixé pour l'achèvement des travaux par l'article a dudit cahier des charges. 36. A l'époque ti\ét> pour l'expiration de la concession , et par le seul...cette expiration , le Gouvernement sera subrogé à tout les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement... | |
 | 1864 - 940 pages
...concession, et par le «ni fait de relie expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits île la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances,...il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produite La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...de quatre-vingt-dix-neuf ans. Elle commencera àttorir le 1" janv. 18 , et finira le SI de«. 19 . 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de »Me etpiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie «or le chemin de... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
