...des charges et la compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura nié La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été...n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sen tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentatin reste également...

...adjudication aur» fixé. La parlie du cautionnement qui n'aura pus encore élé restituée deviendra Ij propriété du département. Si l'adjudication ouverte...n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sen tentée sur 1rs mêmes bases, après un délai do trois mois; si cette seconde teuUuw reste également...

...cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Élat. Si l'adjudicntion ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...sans résultat, la compagnie sera définitivement décline de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties...

...charges, e< le concessionnaire évincé recevra île lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été...restituée deviendra la propriété du département. Sî {adjudication ouverte n'amène aucun repliât, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes...

...charges, et la Compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée...

...charges, et le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été...mois; si cette seconde tentative reste également sans ri su liai, le concessionnaire sera dcliuilivenunt déclin de tous droit«, et alors les ouvrages exécutés,...

...partie, du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste ¿gaiement sans résultat, la compagnie aéra définitivement déchue de tous droits, et alors les...

...département. I ' • Т ! — 17 — м l'adjudication onverte n'amène aucun résultat, une second« adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si celle seconde tentative reste également .«ans résultat, la compagnie sera définitivement déchue...

...aura fixé. U partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la protété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera niée sur les mêmes bases, après un délai de trois muis; si cette seconde tentative ste également...

...compagnie n'aura plus droit à la partie de la subvention qui n'aura pas été payée, et la partie dn cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. 39. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, le préfet...