...dispositions de l'ordonnance du i5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indisiinctcmpnl et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités...

...pas la science qui s'y enseigne comme un fléau. FRÉDÉRIC PASSY. LE COMMERCE ET LES CHEMINS DE FER La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Elle aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourt». (Cahiers de charges des compagnies de...

...argument en avant pour le besoin de la cause, de citer ce que j'ai dit ailleurs (2) à ce sujet : (1) La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Elle aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. « N'aurait-il pas été préférable,...

...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 nov. 1846. — La perception des taxes devra se faire indistinctement...effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une rédnclirA fur les tarifs approuves demeure formellement Interdit. — Toutefois, cette disposition...

...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 nov. 1846. — La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder 1 un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....

...i '• novembre 1846. La perception des taie? devra se faire indistinctement et sans aucune faveor. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formellement interdit. Toutefois , cette disposition n'est pas applicable...

...l'administration supérieure , conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1 5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir éntrele Gouvernement...

...l'administration supérieure , conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...

...l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance riu K. novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...formellement Interdit. Toutefois, cette disposition n'est pasapplicableaux traités qui pourraient .intervenir entre le gouvernement et les concessionnaires...

...traités particuliers. Voici comment s'exprime l'art. 18 du cahier des charges des compagnies : « Tont traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aui traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des...