 | 1868 - 392 pages
...successivement chacune de ses dispositions. TITRE PREMIER. — Des réunions publiques non politiques. Art. 1er. Les réunions publiques peuvent avoir lieu sans autorisation...continuent à être soumises à cette autorisation. Le droit reconnu est limité, non-seulement par de strictes conditions d'exercice, avec fixation d'époques... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...promulgation, » De f exercice du droit de réunion. — L'art. 1" de la loi du 6 juin 1868 dispose : « Les réunions publiques peuvent avoir lieu sans autorisation...continuent à être soumises à cette autorisation. » L'exposé des motifs explique ainsi cette disposition : « Les réunions politiques, nous n'avons... | |
 | France - 1868 - 818 pages
...ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: TITRE 1". DES RÉUNIONS PUBLIQUES NON POLITIQUES. ART. 1". Les réunions publiques peuvent avoir lieu sans autorisation...matières politiques ou religieuses continuent à êlre soumises à cette autorisation. 2. Chaque réunion doit être précédée d'une déclaration... | |
 | France - 1868 - 518 pages
...10,«SÏ.^ TITRE I". Des réunions publiques non politiques. Art. 1". Les réariifvns publiquespeffvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. (1) Présentation et exposé des motifs le 13 mars 1867 (Mon. des 13 et 21 mars, в.. 47} Happortde... | |
 | Charles Dollfus, comte Emile Kératry - 1869 - 804 pages
...révolution du 2 décembre, et l'on sait que, aujourd'hui, encore, en vertu de la loi du 6 juin 1868, les réunions publiques ayant pour objet de traiter...de matières politiques ou religieuses continuent d'être soumises à l'arbitraire administratif. Mais tout à côté de nous, sur notre frontière,... | |
 | Charles Dollfus - 1869 - 780 pages
...révolution du 2 décembre, et l'on sait que, aujourd'hui, encore, en vertu de la loi du 6 juin 1868, les réunions publiques ayant pour objet de traiter...de matières politiques ou religieuses continuent d'être soumises à l'arbitraire administratif. Mais tout à côté de nous, sur notre frontière,... | |
 | 1875 - 802 pages
...6 avril 1868 amaintenu la disposition dudit article 2 du décret du 20 mat's 1832, à l'égard des réunions publiques ayant pour objet de traiter de matières politiques ou religieuses, lorsqu'elles n'ont pas été autorisées ; — Qu'il suit de là que, soit qu'il s'agit d'associations... | |
 | France - 1876 - 144 pages
...ne s'applique qu'aux réunions électorales publiques. L'art. Ie' de la loi du 0 juin 1868 porte que les réunions publiques, ayant pour objet de traiter de matières politiques ou religieuses, sont soumises à l'autorisation préalable. (3) L'art. 16 vise, en principe, la loi de 1868 ; mais... | |
 | Jules Favre - 1881 - 860 pages
...loi relatif aux réunions publiques. L'article premier de cette loi était ainii conçu : i Art. 1 ". Les réunions publiques peuvent avoir lieu sans autorisation...suivants. .. Toutefois les réunions publiques ayant pour but de traiter de matières politiques ou religieuses continuent à être soumises à cette autorisation.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 450 pages
...de 1868, art. 1' : « Les réunions publiques peuvent avoir lieu sans autorisation préalable. — Toutefois, les réunions publiques ayant pour objet...continuent à être soumises à cette autorisation. » Ce texte est encore en vigueur.] 1 Déclaration des droits du 14 octobre 1773 : a Les colonies ont... | |
| |
Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. ART. 2'. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le jour,... 
