 | Édouard Marie Joseph Lepan - 1807 - 244 pages
...autorité chargée de la police des spectacles prononcera provisoirement sur tontes corrtestations , soit entre les directeurs et les acteurs ^ soit entre...représentations ; et la décision provisoire pourra être exécutée, nonobstant le recoursvers l'autorité à laquelle il appartiendra de juger le fonds... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...relatives aux droits des auteurs dramatiques. 32. L'autorité chargée de la police des spectacles prononce provisoirement sur toutes contestations, soit entre...entre les directeurs et les auteurs ou leurs agens qui tendraient a interrompre le cours oriGOUVERNEMENT IlOYAL. naire des représentations ; et la décision... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...police des spectacles prononcera provisoirement sur toutes conte.-talinns, soit entre les directeur* et les acteurs, soit entre les directeurs et les auteurs ou leurs agens , qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations ; et la décision provisoire pourra... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...droits des auteurs dramatiques. •'-><>. L'autorité chargée de la police des spectacles prononce provisoirement sur toutes contestations, soit entre...les directeurs et les auteurs ou leurs agens, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations ; et la décision provisoire peut... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...L'autorité chargée de la police de» spectacles prononcera provisoirement sur toutes coûte-talions, soit entre les directeurs et les acteurs, soit entre...les directeurs et les auteurs ou leurs agens, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations ; et la décision provisoire pourra... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...ou de déclamation du Conservatoire , sans l'autorisation spéciale du ministre de l'intérieur. 19. L'autorité chargée de la police des spectacles prononcera...les directeurs et les auteurs ou leurs agens, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations ; et la décision provisoire pourra... | |
 | Frédéric Jules Faber - 1880 - 374 pages
...déclamation du Conservatoire, sans l'autorisation spéciale du ministre de l'intérieur. Art. ¡9. L'autorité chargée de la police des spectacles prononcera...les directeurs et les auteurs ou leurs agens, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations; et la décision provisoire pourra... | |
 | Frédéric Jules Faber - 1880 - 370 pages
...Conservatoire, saus l'autorisation speciale du ministre de l'interieur. Art. 19. L'autorite chargee de la police des spectacles prononcera provisoirement...les directeurs et les auteurs ou leurs agens. qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des representations; et la decision provisoire pourra... | |
 | Albert Guichard - 1880 - 200 pages
...compétente pour statuer sur les contestations entre directeurs et acteurs. — 169 — visoirement sur toutes contestations soit entre les directeurs...soit entre les directeurs et les auteurs ou leurs agents, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations, et que la décision... | |
 | François Auguste Arthur P. Pougin - 1885 - 856 pages
...dramatiques. 31. — L'autorité chargée de la police des spectacles prononce provisoirement sur toutes les contestations, soit entre les directeurs et les acteurs,...soit entre les directeurs et les auteurs ou leurs agents qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations , et la décision provisoire... | |
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L'autorité chargée de la police des spectacles prononcera provisoirement sur toutes contestations , soit entre les directeurs et les acteurs , soit entre les directeurs et les auteurs ou leurs agens, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire... 
