 | France min. de l'agric - 1851 - 632 pages
...les frais ne peuvent jamais dépasser a schellings (2f 5oc). Si le débiteur ne paye pas après la condamnation, il est procédé à la vente de ses biens par voie spéciale, à peu de frais. Toutes les sociétés sont obligées de faire des rapports annuels sur leur situation. Les profits... | |
 | Société d'agriculture, sciences et arts de Meaux - 1852 - 1150 pages
...résidence. Les frais ne peuvent jamais dépasser 2 schellings (a fr. 5o c.) Si le débiteur ne paie pas après condamnation , il est procédé à la vente...de frais. Les rapports annuels , faits au parlement par le bureau central, constatent les plus précieux résultats. Eu deux années, la circulation s'est... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1885 - 894 pages
...frais de poursuite, faute de payement à échéance, ne peuvent jamais dépasser 2 shillings (2 fr. 50 cent.). Si le débiteur ne paye pas après condamnation,...de frais. Les rapports annuels faits au Parlement par le bureau central constatent les meilleurs résultats. En deux années la circulation s'était... | |
 | Alfred Péron - 1851 - 592 pages
...juge de paix du canton ; les frais ne peuvent jamais dépasser 2 shellings (2 fr. 50). S'il ne paie pas après condamnation , il est procédé à la vente...biens , par voie spéciale , à peu de frais. Les profits , déduction faite du 10e conservé comme fonds de garantie , sont appliqués à des œuvres... | |
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L'extinction de la dette a lieu par petits acomptes. — Les frais de poursuite, faute de payement à échéance, ne peuvent jamais dépasser 2 shillings (2 fr. 50 cent.). Si le débiteur ne paye pas après condamnation, il est procédé à la vente de... 