 | France - 1860 - 1460 pages
...le trente et un décembre mil neuf cent cinquante-huit (3 i décembre 19 58). 36. A l'époque Cxéc pour l'expiration de la concession, et par le seul...cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à lous les droits delà compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement... | |
 | France - 1888 - 1694 pages
...celle de la concession faite à la compagnie des tramways de Touri. Eipiration de ta coacewlon. 17. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration , l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée tt «es dépendances... | |
 | France - 1876 - 1548 pages
...durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, a compter de l'expiration du délai d'un an fixé par l'article 2. F%Q -le cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin... | |
 | 1894 - 982 pages
...Alors s'appliquera l'article du cahier des charges qui stipule qu'à l'époque fixée pour l'eipiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits des compagnies sur les chemins de fer et leurs dépendances, et entrera immédiatement en jouissance... | |
 | 1862 - 826 pages
...courir sur la concession du chemin de fer du Muni, et prendra fin, comme celle-ci, le 31 décembre 195o. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration, le gouTernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances,... | |
 | 1864 - 758 pages
...quatre-vingt-dix neuf ans. Elle commencera à courir le i" janvier i870 et finira le 3i décembre i969. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait ile cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le cbemin... | |
 | 1868 - 790 pages
...communes subventionnaires, seront proportionnellement à leurs droits respectifs, subrogés à tous ceux de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et ils entreront immédiatement PII jouissance de tous les produits de la ligne. La compagnie sera tenue... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...champêtres. 43. A l'époqae fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article... | |
 | 1843 - 650 pages
...charges : > A l'époque fixée pour I'exmration de h présente concession, par le rail seul de 'vue expiration , le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dáosla propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral menlionne dans l'art.... | |
 | 1843 - 644 pages
...charges : « A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, par le fait seul de telle expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'art.... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
